Le bail commercial 3/6/9 est régi par le décret du 30 septembre 1953. Il est signé par le bailleur (ou son représentant légal) et le locataire.

Le bail commercial est un contrat de location d'un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le local doit servir à l'exploitation d'un fonds de commerce.

Si le montant initial du loyer est libre, sa révision est strictement encadrée. Le locataire bénéficie soit d'un renouvellement du bail, soit d'une indemnité d'éviction.

Les termes « 3 », « 6 » et « 9 » font référence aux échéances triennales qui permettent au locataire de dénoncer son bail moyennant un préavis de 6 mois avant l’échéance triennale.

L’immatriculation Obligatoire au RCS

L’immatriculation au RCS est obligatoire pour le preneur. Cette immatriculation au RCS lui donne droit au renouvellement de son bail.

Sans immatriculation au RCS, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail sans motif et sans aucune indemnité.

L’importance du contrat écrit

Peu de règles juridiques encadrent le bail commercial et il est donc fortement conseillé, même si ce n’est pas obligatoire, de faire rédiger un bail écrit afin de prouver l’existence et le contenu des clauses du bail.

Par ailleurs, afin d’être valide, la loi exige que le bail ait « date certaine ». Ce document permettra de protéger le locataire en cas de vente du bien loué. Le nouveau propriétaire sera ainsi tenu aux mêmes droits et obligations que le bailleur précédent et devra verser une indemnité d’éviction au locataire s’il décide de l’expulser.

De plus, à l’instar du loyer et des charges, les obligations quant aux travaux et réparations sont également librement négociées par le locataire et le bailleur lors de la rédaction du contrat de bail.

Le contrat peut prévoir que le locataire prendra les lieux en l’état ou que le propriétaire ne sera pas responsable des vices cachés. Il est également possible d’ajouter des clauses au bail commercial. Par exemple, le locataire peut demander au bailleur de « renoncer à louer à un autre locataire exerçant la même activité », on parle alors de clause d’exclusivité commerciale, ou exiger que « le propriétaire s’engage lui-même à ne pas exercer une activité concurrente », on parle alors de clause de non concurrence.

Au vu de la complexité du bail commercial, en raison du peu d’encadrement légal qui caractérise ce type de contrat, engager un professionnel de la gestion immobilière peut s’avérer extrêmement utile pour le propriétaire. Celui-ci pourra s’assurer de la rédaction d’un contrat en bonne et due forme garantissant ses intérêts mais également veiller à la bonne application liée à l’augmentation du loyer et des charges, la répartition des travaux et des réparations, les garanties loyers impayés et les assurances d’exclusivité commerciale.

Vous avez un local commercial à louer, à vendre ou à mettre en gestion locative ?

Notre équipe répond à toutes vos questions (et vous donne de très bons conseils par la même occasion).

La différence entre un bail commercial et un bail professionnel relève principalement de la durée et du type d’activité exercée au sein du local.

Pour bénéficier d’un bail professionnel, l’activité doit être exercée par une profession libérale.

La durée du bail est de 6 ans avec la possibilité de dénoncer le bail à tout moment (pour le preneur) moyennant préavis de 6 mois.

A la fin du bail, le locataire ne bénéficie pas du droit au renouvellement contrairement au bail commercial.

Le bailleur est donc en droit de ne pas renouveler le bail sans indemniser le locataire.

A noter : une profession libérale a le droit de signer un bail commercial alors qu’une société commerciale serait en illégalité en signant un bail professionnel.

Vous cherchez de nouveaux locaux ? Vous pensez qu’en trouvant par vous-même vos locaux, vous allez effectuer des économies ?

Détrompez-vous !

Contrairement aux idées reçues, un bon broker vous fera gagner un temps considérable tout en vous faisant réaliser des économies.

Avant même d’enclencher les premières visites, il est primordial de prendre en compte votre stratégie à court et moyen terme.

En effet c’est en fonction de votre stratégie de développement que nous allons être en mesure de vous proposer la solution adéquate.

Il n’est pas aisé de choisir la bonne option entre le bail commercial 3/6/9, la sous-location, le bail dérogatoire, le coworking, le flex-office, la prestation de service etc…

Nous choisissons la transparence sur les honoraires afin qu’il n’y ait pas de mauvaises surprises.

Chez GIF immobilier, nous accompagnons tous les utilisateurs à la recherche de nouveaux locaux avec une grande faculté d’adaptation.

Le bail commercial 3/6/9 ans correspond de moins en moins aux besoins des sociétés à forte croissance. Il y a un certain nombre d’alternatives et notre équipe vous accompagne dans vos projets afin de vous proposer plusieurs solutions vous permettant de choisir la bonne option.

Vos locaux doivent vous permettre une certaine croissance afin de recruter les meilleurs talents dans votre domaine d’activité.

Dans le contexte actuel, la flexibilité devient un sujet majeur pour les entreprises.

Des alternatives peuvent être envisagées :

• Co-working
• Prestation de service
• Sous location
• Plug and play
• Flex office
• Bail précaire
• Bail dérogatoire ...

Face à toutes ses possibilités, il est essentiel d'avoir nos conseils experts. Il n'y a pas de bonnes ou de mauvaises solutions. Il y a la solution qui correspond à votre situation, à vos objectifs et à votre vision.

Le choix du type de bail est donc primordial (et stratégique) afin de mener à bien votre projet.

Nous serions ravis de vous apporter quelques conseils.

Contactez-nous.

Répondre par « il vaut mieux acheter » ou « il vaut mieux louer » serait trop facile.

En tant que dirigeant d’entreprise, vous payez un loyer tous les mois et vous vous posez la question d’acheter vos locaux ? Vous aimeriez vous constituer une SCI et louer à votre société les bureaux de votre SCI ?

Ce raisonnement est excellent mais il présente certaines contraintes :

- Tout d’abord, vous trouverez beaucoup plus d’offres de bureaux à la location qu’à la vente

- Lorsque vous êtes locataire et que les locaux deviennent trop petits, vous dénoncez votre bail pour chercher plus grand sans vous soucier de qui reprendra votre local et si celui-ci va rester vacant pendant un certain temps

- Si vous avez achetez vos locaux, que vous y avez réalisé un certain nombre de travaux et que vous avez effectué un financement sur 15 ou 20 ans, il va être difficile et contraignant de libérer vos locaux au bout de quelques années. En effet, si vous souhaitez acheter des locaux plus grands, il n’est pas certain que votre capacité d’endettement vous le permette. Si vous souhaitez louer plus grand, il va falloir trouver un locataire pour vos anciens locaux qui vous appartiennent.

- Acheter ses locaux est donc un excellent projet patrimonial lorsque votre société atteint une « vitesse de croisière » et que vous ne prévoyez pas d’évolutions majeures dans les prochaines années.

- En effet, gérer une croissance tout en ayant des locaux pouvant accueillir l’ensemble des salariés est relativement complexe mais lorsque vous êtes propriétaire, la complexité est double et peut présenter un conflit d’intérêt.

La conclusion : louer ou acheter peut s'avérer intéressant en fonction de votre croissance à venir.

Un broker, c’est un conseil en immobilier d’entreprise. Son métier consiste à accompagner les entreprises dans leurs problématiques immobilières. Il est l’intermédiaire entre les bailleurs et les utilisateurs.

Un bon broker est un facilitateur qui va permettre aux dirigeants d’entreprise de ne plus se soucier de leur recherche de locaux. En effet, un bon broker comprend le besoin, il le traduit puis il propose des solutions ciblées et intelligentes.

Les compétences du broker sont nombreuses :

- Juridiques (maîtrise des baux et de la fiscalité)

- Techniques (capacitaire, ERP, Climatisation, cout travaux)

- Relationnelles (une grande faculté d’adaptation est nécessaire)

- Financières (cash flow, projection des flux etc..)

Si vous voulez échanger avec un BON broker, contactez-nous.

Se faire accompagner par un broker qui vous fera gagner du temps et de l’énergie.

Un enjeu souvent sous-estimé.

Connaissez-vous le coût global de l’occupation de votre siège ?

Vos locaux reflètent-ils les valeurs et l’image de votre entreprise ?

Vos espaces contribuent-ils à un fonctionnement efficace et à une collaboration renforcée des équipes ?

Vos bureaux sont-ils facteur de bien-être au travail ?

Vous avez plusieurs enjeux :

• Optimiser un poste de dépense majeur
• Casser les codes et les habitudes de travail
• Repenser l'organisation du travail et réaménager les postes
• Créer un lieu central propice à la vie sociale
• Attirer les talents et fidéliser les collaborateurs
• ...

L'agencement des locaux est un levier de performance et de bien-être des salariés. Les buts sont multiples : mise en place d'une culture d'entreprise, création d'espace collaboratifs pour favoriser l'accueil et le partage, aménagement d'espace confidentiel, ...

Pour les propriétaires, avez-vous pensé à rendre ou louer les surfaces excédentaires ?

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