Le bail commercial 3/6/9 est régi par le décret du 30 septembre 1953. Il est signé par le bailleur (ou son représentant légal) et le locataire.

Le bail commercial est un contrat de location d’un local dans lequel est exercé une activité commerciale, industrielle ou artisanale. Le local doit servir à l’exploitation d’un fonds de commerce.

Si le montant initial du loyer est libre, sa révision est strictement encadrée. Le locataire bénéficie soit d’un renouvellement du bail, soit d’une indemnité d’éviction.

Les termes « 3 », « 6 » et « 9 » font référence aux échéances triennales qui permettent au locataire de dénoncer son bail moyennant un préavis de 6 mois avant l’échéance triennale.

L’immatriculation Obligatoire au RCS

L’immatriculation au RCS est obligatoire pour le preneur. Cette immatriculation au RCS lui donne droit au renouvellement de son bail.

Sans immatriculation au RCS, le bailleur est en droit de ne pas renouveler le bail sans motif et sans aucune indemnité.

L’importance du contrat écrit

Peu de règles juridiques encadrent le bail commercial et il est donc fortement conseillé, même si ce n’est pas obligatoire, de faire rédiger un bail écrit afin de prouver l’existence et le contenu des clauses du bail.

Par ailleurs, afin d’être valide, la loi exige que le bail ait « date certaine ». Ce document permettra de protéger le locataire en cas de vente du bien loué. Le nouveau propriétaire sera ainsi tenu aux mêmes droits et obligations que le bailleur précédent et devra verser une indemnité d’éviction au locataire s’il décide de l’expulser.

De plus, à l’instar du loyer et des charges, les obligations quant aux travaux et réparations sont également librement négociées par le locataire et le bailleur lors de la rédaction du contrat de bail.

Le contrat peut prévoir que le locataire prendra les lieux en l’état ou que le propriétaire ne sera pas responsable des vices cachés. Il est également possible d’ajouter des clauses au bail commercial. Par exemple, le locataire peut demander au bailleur de « renoncer à louer à un autre locataire exerçant la même activité », on parle alors de clause d’exclusivité commerciale, ou exiger que « le propriétaire s’engage lui-même à ne pas exercer une activité concurrente », on parle alors de clause de non concurrence.

Au vu de la complexité du bail commercial, en raison du peu d’encadrement légal qui caractérise ce type de contrat, engager un professionnel de la gestion immobilière peut s’avérer extrêmement utile pour le propriétaire. Celui-ci pourra s’assurer de la rédaction d’un contrat en bonne et due forme garantissant ses intérêts mais également veiller à la bonne application liée à l’augmentation du loyer et des charges, la répartition des travaux et des réparations, les garanties loyers impayés et les assurances d’exclusivité commerciale.

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