Quelles différences entre un bail commercial et professionnel ?

La différence entre un bail commercial et un bail professionnel relève principalement de la durée et du type d’activité exercée au sein du local.

Pour bénéficier d’un bail professionnel, l’activité doit être exercée par une profession libérale.

La durée du bail est de 6 ans avec la possibilité de dénoncer le bail à tout moment (pour le preneur) moyennant préavis de 6 mois.

A la fin du bail, le locataire ne bénéficie pas du droit au renouvellement contrairement au bail commercial.

Le bailleur est donc en droit de ne pas renouveler le bail sans indemniser le locataire.

A noter : une profession libérale a le droit de signer un bail commercial alors qu’une société commerciale serait en illégalité en signant un bail professionnel.