L’immatriculation des copropriétés, un obligation légale.

La loi Alur impose désormais aux copropriétés de figurer sur un registre national d’immatriculation. Ce répertoire permet aux pouvoirs publics de disposer des meilleures informations sur l’état des copropriétés. Le registre contient des données essentielles sur les copropriétés : montant de leur budget, leur nombre de lots, l’existence d’éventuels impayés… Il fait aussi figure d’annuaire des copropriétés, une partie des informations (date de création, nombre de lots…) étant en consultation publique.

A quoi sert l’immatriculation des copropriétés ?

Le registre est un outil de référencement des copropriétés. Le numéro d’immatriculation est nécessaire pour les ventes et les demandes de subventions publiques.

Cette immatriculation permet également de prévenir des situations de fragilisation des copropriétés (dégradation du bâti, forte consommation énergétique, difficultés financières et sociales,…) et de proposer des travaux de rénovation ainsi qu’un accompagnement sur la rénovation énergétique, la valorisation du patrimoine, la dynamique des quartiers, etc.

Quelles démarches pour immatriculer sa copropriété ?

L’immatriculation n’est nécessaire que pour les anciennes copropriétés, puisque depuis le 1er janvier 2017, elle est automatique pour les nouvelles constructions.

La déclaration se fait entièrement en ligne sur le site du registre national d’immatriculation des copropriétés. Elle consiste en l’ouverture d’un compte et l’enregistrement des données de la copropriété via un formulaire en ligne. Une fois ces formalités accomplies, le syndicat de copropriété se voit attribuer un numéro d’immatriculation.

Cette démarche, réalisée par le syndic professionnel ou bénévole, est obligatoire pour les immeubles d’habitation en copropriété même lorsqu’ils comportent aussi des bureaux ou des commerces.

Faut-il actualiser les données transmises ?

L’immatriculation doit être réalisée une seule fois dans la vie de l’immeuble. Cependant, les informations fournies doivent être mises à jour une fois par an, au moment de l’assemblée générale approuvant les comptes de l’année écoulée.

En qualité de syndic, GIF est en mesure de vous accompagner concernant toute problématique en droit de la copropriété et notamment toutes les difficultés relatives à l’immatriculation des copropriétés. Vous souhaitez être entouré dans la gestion de votre copropriété ? Nos conseillers sont à votre disposition pour répondre à vos questions.

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